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Cette convention établit les règles d'occupation d'un local destiné à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. La compréhension de ses aspects essentiels permet une gestion optimale du fonds de commerce.Les
liste des documents obligatoires à préparerPour mener à bien une vente de terrain agricole, plusieurs documents essentiels doivent être rassemblés. Le titre de propriété, l'acte de vente, le document d'arpentage, l'étude de sol et l'état des risques constituent la base du dossier.