Site web : www.maisonexpert.fr/
modifications réglementaires récentesLa loi n°86-1290 constitue le socle des droits des associations de locataires. Pour être reconnue, une association doit obtenir une représentativité d'au moins 10% des locataires ou s'affilier à une organisation nationale.
La notification de la vente doit être transmise au fermier par lettre recommandée ou acte d'huissier. Le droit de préemption ne s'applique pas dans le cas d'une donation.Les modalités d'exercice des droits du fermierL'exercice du droit de préemption obéit à des règles strictes.