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Source : https://www.ambiance-concept.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-guide-pratique-pour-comprendre-les-enjeux-de-la-preemption/

Le notaire informe la mairie par une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La collectivité dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser l'acquisition du bien. En cas d'acceptation, le paiement doit intervenir dans les quatre mois suivants.

Source : https://www.ambiance-concept.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-etapes-cles-pour-les-proprietaires/

La résiliation d'un bail locatif nécessite une démarche structurée et le respect des règles légales. Les propriétaires doivent suivre des étapes précises pour mettre fin au contrat de location, qu'il s'agisse d'un logement meublé ou vide.Les