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Les déficits fonciers sont reportables sur 10 exercices dans ce cas.Les modalités de changement de régime fiscalLe passage d'un régime fiscal à l'autre nécessite une réflexion approfondie car cette décision devient irrévocable.
Leur rédaction offre une grande liberté aux associés pour définir les règles de fonctionnement. Ces documents déterminent la répartition des parts, les modalités de prise de décision et les conditions de cession des parts sociales.